Obligations légales, réglementaires et juridiques d'un artisan relieur en France

Le métier de relieur consiste à assembler, restaurer ou réparer des ouvrages (livres, albums, documents), souvent dans le cadre de travaux artisanaux ou artistiques.

Ce métier, classé parmi les métiers d'art, relève de la réglementation applicable aux artisans et impose certaines obligations légales.

1.

Statut professionnel et immatriculation

• Immatriculation obligatoire au Répertoire des Métiers (RM)
  Le relieur est tenu de s'enregistrer auprès de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA).

  Code APE couramment attribué : 18.14Z - Reliure et activités connexes.

• Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
  Ce stage n'est plus obligatoire depuis 2019, mais reste fortement conseillé pour comprendre les bases juridiques, fiscales et sociales de la création d'entreprise artisanale.

• Métiers d'art
  Le métier de relieur est reconnu comme un métier d'art (arrêté du 24 décembre 2015).

  Cela permet l'accès à certains avantages, subventions et labels (comme le label Entreprise du Patrimoine Vivant).

2.

Qualification professionnelle

• Aucune qualification n'est imposée par la loi, mais les formations suivantes sont fortement recommandées :

  • CAP Arts de la reliure,

  • BMA (Brevet des Métiers d'Art) de la reliure,

  • ou équivalent.

• Expérience professionnelle : Justifier de 3 années d'expérience peut permettre de s'installer comme artisan sans diplôme.

3.

Obligations fiscales et comptables

• Facturation :
  Le relieur doit fournir des factures légales avec mentions obligatoires (SIRET, description des prestations, TVA si applicable, délais de paiement).

• TVA :

  • Exonération en franchise si le chiffre d'affaires < 91 900 EUR (micro-BIC, 2025).

  • Au-delà, application de la TVA au taux normal (20 %).

• Déclaration fiscale :
  Les revenus relèvent du régime des BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux), micro-BIC ou réel.

4.

Obligations sociales

• Le relieur indépendant est affilié à l'URSSAF (cotisations sociales obligatoires).

• En cas d'embauche de salariés, le Code du travail s'applique :

  • déclaration préalable à l'embauche (DPAE),

  • registre du personnel,

  • respect des règles de santé et sécurité au travail.

5.

Normes et sécurité au travail

• L'atelier de reliure implique l'usage de colles, solvants, machines (presse, massicots) :

  • obligation d'assurer la sécurité des machines (normes CE),

  • port des EPI (gants, lunettes) si produits chimiques,

  • rédaction d'un Document Unique d'Évaluation des Risques (DUERP) si le relieur emploie du personnel.

6.

Propriété intellectuelle

• Si le relieur crée des oeuvres originales (reliures décoratives, créations uniques), celles-ci sont protégées par le Code de la Propriété Intellectuelle.

• Lorsqu'il restaure ou relie des ouvrages existants, il doit respecter les droits d'auteur (surtout pour des oeuvres encore protégées).

7.

Assurances obligatoires

• Responsabilité Civile Professionnelle (RC PRO) :
  Indispensable pour couvrir les dommages causés aux ouvrages confiés par les clients (perte, détérioration).

• Assurance multirisque atelier :
  Recommandée pour couvrir incendies, dégâts des eaux, vol de matériel.

8.

Affichage et devis

• Pour toute prestation dépassant 150 EUR TTC, un devis écrit doit être remis au client.

• Les tarifs horaires et conditions de facturation doivent être clairement affichés dans l'atelier.

9.

Gestion des déchets et environnement

• Les colles, solvants et déchets chimiques doivent être stockés et éliminés selon les normes environnementales (collecte par filière spécialisée).